Tout nouvel acquéreur d’un chat, chien, lapin, furet et équidé est concerné par ce certificat :

1. Tout acquéreur à titre gratuit : c’est le cas par exemple d’une personne qui adopte un animal auprès d’une association ou d’un refuge. C’est aussi le cas pour le don d’un animal entre particuliers.
2. Tout acquéreur à titre onéreux : par exemple une personne qui achète un animal auprès d’un éleveur ou dans une animalerie.

Celui qui le délivre doit remplir au moins l’une des 3 conditions ci-dessous :

• Être titulaire d’une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées : la liste des certifications reconnues est établie par le ministre de l’Agriculture. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045038669/2022-09-02/
• Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre de l’Agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative : cette attestation s’appelle l’ACACED.
• Posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative : il s’agit du CCAD certificat délivré par les préfectures jusqu’en 2015 et qui a ensuite été remplacé par l’ACACED.

Bon à savoir : Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente. Concernant les associations sans refuge qui ont recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil, il doit s’agir d’une personne appartenant soit au conseil d’administration, soit au bureau (nouvelle obligation mentionnée dans la loi du 30 novembre 2021). Si ce n’est pas encore le cas dans votre association, et en attente d’une mise en conformité, vous pouvez vous adresser à une personne externe à votre association qui respecte les conditions de délivrance comme par exemple un vétérinaire ou un Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (ASV).

Le certificat concerne seulement les espèces ci-dessous mentionnées par décret :

• Chats
• Chiens
• Furets
• Lagomorphes (lapins, lièvres), animaux de compagnie et non destinés à la consommation humaine
• Cas particulier : les équidés. Tout détenteur à des fins non-professionnelles devra justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou un vétérinaire.

Toutefois, rien n’empêche une association de le mettre en place pour les espèces non listées afin d’augmenter le niveau de responsabilisation de l’acquéreur.

Non. Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois à partir du 1^er octobre 2022 (et pour les équidés à partir du 31 décembre 2022).

Le certificat n’est donc pas exigé pour les animaux acquis avant cette date.

Concernant une éventuelle seconde acquisition d’un animal de la même espèce, l’acquéreur devra montrer le certificat délivré lors de la première acquisition témoignant de son engagement. D’où l’importance de conserver précieusement l’original du certificat.

Ex : j’adopte un chat A auprès d’une association X en octobre 2022. L’association X me remet un certificat que je signe et dont je garde l’original. Je souhaite adopter un chat B auprès d’une association Y. Il suffit que je montre mon premier certificat à l’association Y.

Oui. Si, par exemple, vous adoptez un chat en novembre 2022, le certificat que vous aura délivré l’association est valable pour l’achat d’un autre chat par la suite chez un éleveur ou dans une animalerie, et inversement.

Non. Il n’expire pas. Une fois le premier certificat acquis pour une espèce, il est valable à vie.

Non. Chaque certificat concerne une espèce donnée. Ils ne sont pas interchangeables.

Depuis le 1er octobre 2022, sauf pour les équidés à partir du 31 décembre 2022.

Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
• Les obligations relatives à l’identification de l’animal ;
• Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
• Les dispositions pénales en cas de non-respect de la législation, de maltraitance et d’abandon.

Le certificat peut aussi faire apparaître des informations complémentaires, soit directement dans le certificat même, soit sous forme de QR codes renvoyant à d’autres ressources. Toutefois, ces informations complémentaires ne doivent pas se substituer aux informations devant figurer dans le certificat, elles permettent uniquement d’obtenir un complément d’informations.

Si vous souhaitez rédiger votre propre modèle, retrouvez les instructions détaillées du ministère concernant le contenu du certificat sur notre plateforme : onglet « Nos actions », « France Relance », « Se former ».

En outre, certaines mentions doivent figurer clairement sur le certificat :

• L’identité (nom et prénom) du futur acquéreur de l’animal signataire du certificat ;
• Le titre, diplôme, certificat ou attestation démontrant la capacité du délivreur à émettre le certificat ainsi que son identité (nom et prénom) ;
• La date de délivrance et de signature du certificat d'engagement et de connaissance ;
• La mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Le ministère de l’Agriculture a fait paraître une note de service qui précise de façon détaillée le contenu du certificat et propose des exemples pour chacune des espèces concernées qui sont téléchargeables ici :

• Exemple de certificat d'engagement et de connaissance espèce CHAT - Ministère de l'agriculture
• Exemple de certificat d'engagement et de connaissance espèce CHIEN - Ministère de l'agriculture
• Exemple de certificat d'engagement et de connaissance espèce FURET - Ministère de l'agriculture
• Exemple de certificat d'engagement et de connaissance espèce LAPIN - Ministère de l'agriculture

Toutefois, ces exemples ne constituent pas des modèles obligatoires à respecter. Toute personne qui respecte les conditions de délivrance peut rédiger le contenu du certificat du moment qu’elle respecte la réglementation en vigueur.

Vous souhaitez rédiger votre propre modèle ? Retrouvez l’intégralité des instructions émanant du ministère sur notre plateforme : onglet « Nos actions », « France Relance », « Se former ».

Quant au format du certificat il est libre.

Non, la délivrance et la signature du certificat doivent avoir lieu au minimum 7 jours avant la remise de l’animal. Ce délai minimal de 7 jours entre la délivrance de ces informations et l’acte d’acquisition doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie, et ainsi limiter les abandons. Après ce délai de réflexion de 7 jours, l’acquéreur peut décider ou non d’acquérir un animal.

Non, en aucun cas. Il s’agit d’un document préalable pour s’assurer que l’acquéreur a mesuré l’engagement à long terme que représente l’adoption d’un animal. Même si l’acquéreur est en possession d’un certificat valable, une association a le droit de refuser l’adoption d’un animal pour les raisons qui lui sont propres.

De façon plus générale, l’acquisition d’un animal ne peut être conditionnée à la présentation d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par une personne désignée. Par ailleurs, la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance n’implique pas d’obligation d’acheter/adopter un animal à la personne lui ayant délivré ce certificat.

Inversement, le certificat d’engagement et de connaissance ne peut pas être délivré contre une promesse d’achat/d’adoption ni une avance ni un versement d’acompte ni un versement d’arrhes ou toute autre technique qui pourrait s’y apparenter dans l’objectif que le demandeur du certificat se voit obligé d’acheter/adopter l’animal.

Le délivreur est responsable de l’élaboration du contenu du certificat, il doit délivrer une information la plus complète et précise possible, la plus scientifiquement fondée possible. Il peut d’ailleurs décider d’accompagner la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance d’une formation plus approfondie. S’il ne respecte pas le contenu et les mentions obligatoires indiquées dans la réglementation en vigueur, il risque une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (maximum 450 euros).

Ces sanctions sont applicables à partir du 1er décembre 2022.

Le délivreur ne peut toutefois pas être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d’engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré.

Le cédant risque une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (maximum 450 euros) dans les 2 cas suivants :

• S’il n’a pas vérifié le respect du délai de 7 jours entre la signature du certificat et l’acquisition d’un animal.
• S’il ne s’est pas assuré par tout moyen que ce soit que l'acquéreur a signé son certificat d’engagement et de connaissance, quelle que soit les modalités de transaction et de publicité.

Ces sanctions sont applicables à partir du 1er décembre 2022.

Le certificat d’engagement et de connaissance est valide 7 jours après sa date de délivrance. Peu importe que l’acquisition de l’animal ait finalement lieu ou non.

La réponse est oui. Peu importe qu’une personne soit déjà détentrice d’animaux avant le 1er octobre, le certificat est obligatoire pour tous les acquéreurs d’un animal à partir du 1^er octobre.

Non. Il est impossible de délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour une espèce pour laquelle l’ACACED (ou son équivalence) n’est pas détenue. Ainsi, une personne détentrice de l’ACACED pour l’espèce « chat » ne peut pas délivrer de certificat d’engagement et de connaissance en vue de l’acquisition d’un chien.

Non. L’acte de délivrance du certificat est un acte volontaire. Ainsi une personne remplissant les conditions peut refuser de délivrer le certificat d’engagement et de connaissance, même pour l’association où elle est salariée ou bénévole.

Oui. Pour l’acquéreur, l’obtention du certificat d’engagement et de connaissance peut être réalisée auprès d’une personne autre que celle qui lui cède l’animal. Ainsi en cas de cession entre particuliers, l’acquéreur peut obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un tiers, vétérinaire par exemple.

L’Etat n’encadre pas la tarification du certificat d’engagement et de connaissance qui peut être délivré gratuitement ou de façon onéreuse.

Le respect du délai de 7 jours avant l’acquisition d’un animal est vérifié par celui qui cède l’animal, et non pas par celui qui délivre le certificat. En effet les responsabilités du cédant et du délivreur ne sont pas les mêmes, il est donc important de les connaître surtout quand ce sont 2 personnes différentes.

Le certificat d’engagement et de connaissance est un outil de sensibilisation du futur acquéreur qui se présente comme un document d’information, suffisamment complet pour induire une réflexion avant acquisition. Il s’inscrit dans le cadre d’une politique de lutte contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui, plus généralement, impliquent un risque de maltraitance, même si celle-ci peut demeurer involontaire.

Le législateur a prévu que l’acquisition ne puisse se faire qu’après un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel le futur acquéreur aura pris effectivement connaissance des conditions de bientraitance d’un animal et des obligations engendrées par la détention d’un animal.

La diffusion effective d’une information claire et la plus précise possible est toute aussi importante que le respect du délai de réflexion de 7 jours.

Son objectif n’est ni de certifier le niveau de connaissance de celui à qui il est remis, ni d’ouvrir un droit à la détention d’un animal. C'est celui à qui il est remis qui certifie sa propre connaissance des besoins de l'animal et son engagement en signant le certificat d’engagement et de connaissance.

Par conséquent, le certificat d’engagement et de connaissance ne peut être retiré.

En outre, il n’y a pas de sanction spécifique pour non-respect des préconisations indiquées dans le certificat. Ce sont les dispositions légales en vigueur qui s’appliquent si le signataire ne respecte pas les besoins de l’animal et se rend coupable de maltraitance.

Non, la délivrance du certificat en mains propres n’est pas obligatoire, elle peut aussi se faire à distance.

Si la délivrance à lieu à distance (via un site internet), l’échange peut alors prendre la forme d'une participation de celui à qui il est remis à un questionnaire. Pour chaque réponse, vraie ou fausse, il est apporté des éléments d'information relatifs à la thématique abordée.

Dans tous les cas il s’agit de s’assurer d’une diffusion effective de l’information qui doit être accompagnée, et ne doit pas juste se limiter au simple transfert d’un document d’une personne à une autre.

L'établissement d'un certificat d’engagement et de connaissance faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification originairement sincère ou l'utilisation d'un certificat d’engagement et de connaissance inexact ou falsifié peut faire l'objet d'une sanction au titre de l'article 441-7 du code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044387560/2022-10-02/

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Site du ministère de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14/11/2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-835

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488798

La loi du 30 novembre 2021 impose de nouvelles obligations aux associations de protection animale. Parmi ces obligations figure la possession d'une certification professionnelle ou d'une attestation.

Pour les associations AVEC refuge/fourrière : au moins une personne en contact direct avec les animaux doit posséder une certification professionnelle ou l'ACACED. Pour les fourrières, un décret du 24 août 2022 indique que le gestionnaire de l’établissement devra à partir du 1^er janvier 2023 soit posséder l’ACACED soit une certification professionnelle reconnue et listée par le ministre en charge de l’agriculture.

Pour les associations SANS refuge : au moins un membre du bureau ou du Conseil d'administration doit posséder une certification professionnelle ou l'ACACED.

Pour TOUTES les associations de PA, avec et sans refuge, qui proposent des chats, chiens, furets, et lagomorphes à l'adoption : le certificat d'engagement et de connaissances remis au futur adoptant doit être rédigé par une personne possédant une certification professionnelle ou l'ACACED.

Sources légales :

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats : : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046216822

Le 3° du I de l’article L. 214-6-1 mentionne 3 possibilités :

• Être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées.
  
  La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'Agriculture : Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation – Annexe II : DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES DÉLIVRÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2007 RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-4 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L. 214-6-3 DU CODE RURAL ET LE LA PÊCHE MARITIME
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045038669/2022-09-02/
• Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'Agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative : il s’agit de l’ACACED
• Posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie : il s’agit du CCAD (Certificat de Connaissance Animaux Domestiques) ancienne appellation de l’ACACED

L’ACACED désigne l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques.

Cette attestation remplace, depuis 2016, le certificat de capacité fourni jusqu’alors par la préfecture.

L’ACACED certifie que le détenteur possède les connaissances exigées pour l’exercice de certaines activités, y compris bénévoles, en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

L’obtention de cette attestation est soumise au suivi d’une formation qui vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.

La formation et l’évaluation portent sur 8 thèmes : logement, alimentation, reproduction, santé animale, comportement, sélection, transport, droit. La durée de cette formation est courte puisqu'elle ne dépasse pas 2 à 3 jours selon les espèces concernées.

A l’issue de cette formation, le stagiaire passe l’examen (épreuve d’évaluation nationale) en ligne via une application gérée par le ministère de l’Agriculture. Les résultats sont communiqués immédiatement et l’attestation de connaissances est transmise automatiquement par la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) quelques jours après par voie postale. Cette attestation est à conserver précieusement.

Il est possible de passer l’ACACED dans toute la France grâce à l’habilitation de nombreux organismes qui proposent des formations en présentiel ou en distanciel.

Seuls les organismes désignés par un arrêté sont habilités à dispenser cette formation :

Arrêté du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082862

Il est donc préférable de consulter cette liste en premier pour sélectionner les structures qui vous intéressent et ensuite les contacter.

Certaines structures proposent uniquement une préparation à l’ACACED, il ne s’agit en rien de la formation elle-même. (voir ci-dessous).

Aucune préparation à la formation à l’ACACED n’est obligatoire. Il s’agit d’une option payante proposée par certaines structures et qui se présente comme un entraînement avant la formation elle-même. En général, la formation qui dure plusieurs journées est suffisante.

La liste des diplômes, titres et certificats qui ne nécessitent pas de passer l’ACACED est disponible en annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 mentionné à la question 1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045038669/2022-09-02/

Si cette formation a eu lieu avant décembre 2014, la liste des équivalences est fournie à l’annexe III du même arrêté.

Oui, SAUF s’il date de plus de 10 ans. Dans ce cas, il faut suivre une nouvelle formation pour actualiser vos connaissances. Cette formation dure une journée et ne nécessite pas de passer un examen à la fin. Une certification est remise en fin de formation.

L’ACACED peut concerner une ou plusieurs des espèces suivantes :

• Chien
• Chat
• Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats : ce sont les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

La formation peut être suivie pour une seule catégorie d’animaux ou bien plusieurs à la fois. Plus le nombre d’espèces est important, plus le nombre d’heures de formation augmente.

Oui, le lieu de formation n’a pas d’importance du moment que la structure qui propose la formation est habilitée par le ministère. L’Acaced est ensuite valable dans toute la France.

Non, aucun prérequis n’est nécessaire. Seul un âge minimum est requis : avoir au moins 16 ans.

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) :
  
  Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) de l’ACACED peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. En effet vous pouvez utiliser votre CPF pour des formations dont l’objectif est « l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique ».
  
  Pour en savoir plus sur le fonctionnement du CPF :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
  
  Lien vers vidéo explicative du fct CPF : https://youtu.be/RU7_v-82Wsk
  
  Attention ! Beaucoup d’arnaques sont présentes en ce moment sur Internet, par email ou sms. Jamais le CPF ne vous contactera pour une formation. C’est toujours à vous de faire la démarche. De plus, les centres de formation ne démarchent jamais les candidats de cette façon. Ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de SS et MP) ou vos informations personnelles.
  
  Pour avoir accès à votre compte, il existe une seule et unique adresse :
  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
• Financement personnel
• Pôle emploi :
  
  L’ACACED peut être pris en charge mais uniquement dans le cadre d’un projet professionnel validé par votre conseiller. S’il s’agit uniquement de passer ce certificat pour être en règle avec les nouvelles dispositions au sein d’une association dans laquelle vous travaillez bénévolement, les frais ne sont pas finançables par ce biais.
• Financement par l’association :
  
  Voir avec l’association si de la trésorerie est disponible pour former un ou plusieurs bénévoles.
• Financement par l’OPCO EP (opérateur de compétences des entreprises de proximité) :
  
  Dans le cas où votre association souhaite qu’un ou plusieurs de ses salariés soit formés.
• Financement par dons externes : faire une cagnotte en ligne ou un appel aux dons sur les réseaux

A noter : Si vous ne parvenez pas à réunir les fonds nécessaires pour financer cette formation, vous pouvez aussi faire entrer dans le CA ou le bureau de votre association une personne déjà détentrice de l’ACACED (ex : un bénévole de confiance qui est ou a été impliquée dans les activités de l’association).

La durée minimale légale de la formation est de :

• 14 heures pour une catégorie d’animaux
• 18 heures pour deux catégories d’animaux
• 22 heures pour trois catégories d’animaux

En principe non, au moins une espèce concernée par l’activité de l’association suffit. Mais attention ! Il est important de savoir que la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance doit être réalisée par une personne détenant l’ACACED de l’espèce concernée par le certificat. Donc, si une association fait adopter des chats et des chiens il est préférable de posséder l’ACACED pour les 2 espèces, sauf si cette association ne souhaite pas délivrer de certificat et préfère s’adresser à un tiers comme un vétérinaire ou un ASV.

Non. La certification est valable pour 10 ans seulement. Ensuite, il est nécessaire d’actualiser ses connaissances en suivant une formation d’une durée minimale de 7 heures auprès d’un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories concernées. Une nouvelle attestation vous sera délivrée automatiquement à l’issue de la formation, il n’y a pas d’examen à passer.

Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045038669/2022-09-02/

Date de publication de la FAQ : le 7 décembre 2022