France relance - Se former

Dans quels cas une association de protection animale peut-elle émettre légalement des reçus fiscaux ? Faut-il obligatoirement faire une demande de rescrit à l'administration fiscale ?...

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, pose le principe d’interdiction d’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie (Art L214-8-6 VI) mais prévoit une dérogation si certaines conditions sont réunies.

Questions - réponses sur la banque nationale des opérateurs (BNO)

Toute association de protection animale - avec ou sans refuge - et hébergeant des chiens, chats ou furets doit s’enregistrer dans la Banque Nationale des Opérateurs. L’inscription n’est complète que si l’association a renseigné un vétérinaire sanitaire. Comment le désigner et l’enregistrer ?

Les associations sans refuge hébergent les animaux abandonnés et maltraités au sein de familles d'accueil de façon temporaire ou définitive. Elles ont la responsabilité de la surveillance sanitaire de ces animaux et sont accompagnées dans cette mission par un vétérinaire sanitaire.

Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chat ou d’un chien, et en cas de placement en famille d’accueil d’un animal de compagnie par une association avec ou sans refuge. Il atteste de la conformité administrative et d’un état de santé.