Contrôle des offres de cession de chat, chien, furet sur les sites d’annonces

Ce qui était annoncé par la loi de 2021

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, pose le principe d’interdiction d’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie (Art L214-8-6 VI) mais prévoit une dérogation si certaines conditions sont réunies. A savoir :

1 - L’annonce doit être présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Cette rubrique ne pourra pas contenir d’autres types d’offres sauf des offres de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.

2 - La rubrique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information du détenteur concernant l’acte d’acquisition d’un animal. Ces messages concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

Le premier message est destiné à l’utilisateur voulant accéder à cette rubrique : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
« L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !
« Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
« L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.
« Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture. : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

Le second message doit être affiché sur chaque annonce : «Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. » ;

Ces 2 messages doivent être diffusés tels quels par toutes les plateformes sans aucune modification possible. De plus, un arrêté précise les modalités techniques  d’affichage à respecter (ex : lettrage noir, fond jaune)

3 - Chaque annonce doit être labellisée grâce à un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national ICAD.

Les sites qui diffusent ces annonces en ligne devront mettre en place une API (Application Programming Interface), un programme permettant à deux applications distinctes de communiquer entre elles pour assurer ce contrôle automatique de chaque annonce avant publication. Les informations liées à l’animal ainsi qu’au détenteur seront vérifiées et devront être authentifiées par email ou SMS au choix par l’auteur de l’annonce pour que cette dernière soit publiée.

A défaut de pouvoir instaurer un système de contrôle des publications sur les réseaux sociaux, la loi propose donc d’orienter les potentiels acheteurs/adoptants vers des plateformes en ligne affichant des messages de sensibilisation et dotées d'un système d’annonces automatiquement contrôlées, une sorte de « labellisation » qui assurera l’identité de l’auteur de l’annonce et l'identification de l’animal proposé dans l’annonce. Le ministère de l’Agriculture espère de cette façon “offrir au consommateur le choix d’une offre labellisée ou non”.

• Concernant les dons effectués par les particuliers, les informations contrôlées seront les suivantes:

- Données de l'animal : numéro d'identification, race, inscription à un livre des origines, mois et année de naissance

- Données du détenteur : est-il bien le détenteur de l'animal (identité avec nom et adresse), est-il en droit de céder l'animal par rapport au statut de l'animal (animal décédé etc.)

• Concernant les cessions effectuées par les professionnels - éleveurs et associations -, les informations déclarées dans la banque nationale des opérateurs (BNO) seront également vérifiées. Il est donc nécessaire pour les professionnels d’avoir déclaré leur établissement (élevage, refuge, association sans refuge) dans la BNO mis en ligne depuis décembre 2023.

Chaque annonce qui passe ce contrôle pourra être publiée et devra comporter la mention «Annonce Vérifiée». L’annonce ne pourra pas être publiée si une seule de ces informations n’est pas correcte. Des possibilités de correction des données de l’annonce seront offertes en cas d’erreur.

Point de vigilance : les informations déclarées dans l’annonce devront concorder à 100% avec celles déclarées dans l’Icad ! Il faut donc veiller à ce que les caractéristiques de l’animal soient identiques et utiliser le numéro de téléphone ou l’adresse email mentionnés dans l’Icad pour recevoir le sms/l’email et pouvoir ainsi authentifier l’annonce.

Une plateforme qui ne mettrait pas en place ce système de contrôle des annonces qu’elle publie s’expose à une amende de 7 500 euros.

Tous les diffuseurs d'offres de cession (don ou vente) de chiens, chats et furets doivent prendre contact avec l’Icad pour récupérer le cahier des charges technique et signer les conditions générales d'utilisation permettant l'accès à l'outil : controledesannonces@i-cad.fr 

Où en est-on de l’application du contrôle des annonces par les sites d’annonces en ligne ?

Selon le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, la priorité est de faire en sorte que les sites généralistes comme par exemple Le Bon Coin, où pullulent des annonces illégales concernant les animaux de compagnie (faux dons, numéros d’identification qui n’existent pas...), mettent en place ces messages et cette procédure de contrôle des annonces pour que toutes les annonces publiées soient vérifiées.

A la date de rédaction de cet article, Le Bon Coin, qui héberge plus de 4000 offres d’animaux (toutes espèces confondues) en ligne, n’a pas mis en place ce système de contrôle alors même que l’outil est prêt du côté de l’Icad.

Selon nos informations, Le Bon Coin prévoit une mise en conformité de sa plateforme au premier trimestre 2025.

Concernant les plateformes qui relayent les annonces des associations telles que Solidarité-Peuple-Animal, ou bien les sites d’annonces d’éleveurs, la mise en place a commencé et devrait être finalisée en 2025. Ce retard s’explique par le fait qu’il fallait attendre que la banque nationale des opérateurs (BNO) soit en ligne depuis quelques temps, et que tous les opérateurs se soient inscrits, ce qui n’est pas encore le cas pour de nombreuses associations.

Les limites du système de labellisation des annonces

Le système de contrôle des annonces tel qu’il est conçu actuellement :

1. Ne concerne que les animaux dont l’identification est obligatoire via l’Icad : chat, chien et furet. Tous les autres animaux comme les NAC en sont exclus. Les équidés soumis à identification obligatoire au SIRE et les animaux de ferme (bovins, ovins, caprins, porcins) via les établissement départementaux d’élevage (E.d.E.) sont également exclus de ce système de contrôle même détenus par des particuliers. Il en est de même des animaux exotiques tels que les oiseaux détenus par les particuliers non soumis à ce système et qui font l’objet de nombreux trafics.
2. N’empêchera pas les fraudes et trafics qui sont le plus souvent des ventes déguisées où le vendeur demande quelques centaines d’euros au moment de la remise de l’animal, le plus souvent un chiot ou un chaton. Il faudra dans ce cas que la personne victime de ce type d’offre dénonce leur auteur auprès des autorités compétentes.
3. N’empêchera pas les animaleries de se fournir dans des usines à chiots/chatons qui ne respectent pas les règles sanitaires et de bien-être animal et de proposer ces animaux en ligne.

Néanmoins, ce système de vérification de l’identification de l’animal et de l’identité de son détenteur est un premier pas dans la bonne direction pour limiter les cessions illégales de chiens, chats et furets, même s’il n’est pas parfait, et demandera à évoluer pour également s’appliquer à tous les animaux. Dans un premier temps il faudra tester le fonctionnement du système et ses effets sur les cessions d’animaux et les abandons.

 

Sources légales :

Article D214-32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046057256 

Article L214-8-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044392250

Article L214-8 VI

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044393789

Article L214-8-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031281488 

Artcicle L215-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044392266

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046488798

Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047781724 

Article 47, Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets a été publié ce jour au JO.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048418470