Le certificat vétérinaire en cas d'adoption ou de placement en famille d’accueil

Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chat ou d’un chien, et en cas de placement en famille d’accueil d’un animal de compagnie par une association de protection animale avec ou sans refuge. Il atteste de la conformité administrative et d’un état de santé.

Qui rédige le certificat vétérinaire ?

Le certificat vétérinaire est un document rédigé et émis par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires. 

Dans quels cas ce document est-il obligatoire ? Et quelle est sa durée de validité ? 

Le certificat vétérinaire est obligatoire dans 2 situations :

Cas n°1 : Le certificat vétérinaire est obligatoire avant toute cession à titre onéreux ou gratuit d’un chien ou d’un chat. Il doit donc être remis à tout adoptant par l’association qui cède l’animal mais ne doit pas être antérieure de plus de 3 mois à la cession. Si au moment de la cession de l’animal le certificat a plus de 3 mois il faut alors en faire établir un nouveau car l’état de santé de l’animal peut avoir évolué.

Cas n°2 : Le certificat vétérinaire est obligatoire lors du placement par une association (ou un refuge) d’un animal de compagnie en famille d’accueil. Cela concerne donc également les NAC. Ce certificat doit être établi dans un délai de 7 jours à compter de la remise de l'animal. Elle en garde une copie qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Il s’agit de s’assurer que l’animal est vu rapidement par un vétérinaire au moment du placement ou quelques jours après de façon à identifier l’état général de l’animal et assurer une prise en charge adaptée par la famille d’accueil. 

N.B. Sa durée légale est la même soit 3 mois, ce qui veut dire que ce certificat peut être utilisé dans le cas où l’animal est adopté dans les 3 mois à compter de l’établissement du certificat. Sauf dans le cas où une pathologie s’est déclarée depuis. Dans tous les cas, il est préférable de demander conseil à son vétérinaire.

 

Quel est son contenu ?

Le contenu du certificat est réglementé par l’article D214-32-2 d code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire doit y mentionner les informations suivantes : 

• L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
• Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
• Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
• Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
• Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
• Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
• Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

Lorsque le document concernant la race n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L.212-12.

Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa signature.

Quel type d’examen doit effectuer le vétérinaire pour rédiger ce certificat ?

Le certificat est rédigé suite à un examen clinique apparent de l’animal, le vétérinaire n’a à sa charge aucun examen approfondi à réaliser. Il se base sur une observation directe du patient animal et l’ensemble des renseignements qui concernent le passé clinique de l’animal (anamnèse et commémoratifs) pour se faire une idée de l’état physiologique et pathologique de l’animal examiné.

 

Aucun examen complémentaire (analyses de sang, examens radiologiques…) n’est requis. Le vétérinaire s’engage sur un état de santé apparent le jour de l’examen. Toutefois toutes informations révélées par un diagnostic vétérinaire qui avait été fait au préalable, doivent être rappelées soit directement, soit par renvoi au carnet de santé. Si par exemple le chat est diabétique compte tenu d’analyses menées dans le passé, cet élément doit figurer sur le certificat. Cela permet à l’association d’être transparente sur l’état de santé de l’animal qu’elle propose à l’adoption, et d’éviter tout litige à ce sujet par la suite.

Attention : le certificat vétérinaire s’il ne montre aucune anomalie ou pathologie, ne garantit en rien que l’animal ne puisse pas avoir des problèmes  de santé par la suite. 

Concernant les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, c’est-à-dire principalement les NACs, la loi indique que dans le cadre du placement dans une famille d’accueil, le certificat vétérinaire est établi à l’issue “d’un examen visuel de l’animal “. Cette disposition est motivée par le fait que l’identification des NACs n’étant pas obligatoire (à l’exception du furet), il n’est pas toujours possible de  s’assurer de l’identité de l’animal.

Quelle différence avec le certificat de bonne santé ?

Le certificat de bonne santé qui concernait uniquement les chats vendus par les particuliers a été abrogé en 2016. La loi parle aujourd’hui uniquement de certificat vétérinaire. On retrouve malgré tout cette appellation parfois encore sur certains sites internet.

Ne pas confondre avec le certificat sanitaire international ou certificat international de bonne santé qui est exigé notamment en cas de retour en France depuis un pays tiers à l’UE. Tous les voyageurs accompagnés de leurs chiens qui entrent dans l’Union Européenne en provenance d’un pays tiers autre que l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-marin, le Vatican ou la Suisse doivent avoir un certificat sanitaire conforme. Il est établi par un vétérinaire qui dispose d’une habilitation sanitaire.

Certaines assurances de leur côté peuvent demander au propriétaire de l’animal un certificat émanant de leur vétérinaire et qui reprend l’historique des soins afin de déterminer l’acceptation de l’assurance et le montant des primes. Ce certificat est parfois dénommé par la société d'assurances certificat de bonne santé. 

Quelles sanctions en cas de certificat vétérinaire inexact ou falsifié ?

Le vétérinaire ne peut certifier que des faits exacts. Dans le cas contraire il risque une condamnation pénale à 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende (article 441-7 du Code pénal) et une condamnation disciplinaire qui peut aller de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer sa profession (non-respect de l’article R242-38 du Code rural et de la pêche maritime).

De même, toute personne qui fait usage d’un certificat inexact ou falsifié risque une condamnation pénale identique (article 441-7 du Code pénal). Elle s’expose également à une condamnation au titre de l’article L113-8 du Code des assurances avec annulation du contrat, restitution des indemnités injustement perçues, les primes restant au bénéfice de l’assureur, dans le cas d’une attestation destinée à une assurance en responsabilité civile ou médico-chirurgicale.

 

Le certificat vétérinaire est-il payant ?

Le vétérinaire ne peut établir le certificat qu’au cours d'une consultation physique de l’animal (identification, vaccination…etc). Il est en principe inclus dans le tarif de la consultation, toutefois chaque vétérinaire est libre de sa facturation conformément au principe de liberté des prix applicable à tous les professionnels. Les prix des prestations vétérinaires ne sont pas réglementés comme certains actes relevant de la médecine humaine ou comme les actes notariés. 

Existe-il un modèle que le vétérinaire peut utiliser ?

 

Il n’existe aucun formulaire obligatoire proposé par les services publics, mais le Syndicat National des vétérinaires d’Exercice libéral (SNVEL), le syndicat national des animaleries (Synapses) et le syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC) proposent des documents types aux vétérinaires.

 

Consultez notre infographie avec l'essentiel à savoir concernant le certificat vétérinaire !

 

Textes de référence :

 

Article L214-6-6 du CRPM

 

Article D214-32-2 du CRPM

 

Article L214-8 du CRPM