par Agnès SOUCHAL
Désignation du vétérinaire sanitaire et enregistrement dans la BNO
Toute association de protection animale - avec ou sans refuge - et hébergeant des chiens, chats ou furets doit s’enregistrer dans la Banque Nationale des Opérateurs. L’inscription n’est complète que si l’association a renseigné un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire est-il le vétérinaire qui s’occupe du suivi médical des animaux pris en charge par l’association ? Comment le désigner et l’enregistrer ?
La procédure de désignation
La désignation du vétérinaire sanitaire doit respecter une procédure formelle : un formulaire de désignation doit être rempli, signé et envoyé à la DDPP. Autrement dit le vétérinaire qui voit en consultation les animaux pris en charge par une association n’est pas de facto le vétérinaire sanitaire de l’association.
La procédure de désignation du vétérinaire sanitaire s’effectue au moyen du Cerfa n°15983*01 qui comprend 2 pages et est téléchargeable à l'adresse ci-dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15983.do
Il doit être rempli et signé à la fois par l’association ET le vétérinaire. Il est ensuite transmis par courrier postal ou électronique (email) à la DDPP du département où est enregistré l'établissement, c’est à dire le siège de l’association.
Pour connaître l’adresse de votre DDPP/DDETSPP :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A noter que les associations qui ont déjà rempli le Cerfa N° 15045*02 de déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques accompagné du consentement d'un vétérinaire sanitaire, n'ont pas à remplir ce formulaire de désignation. Dans ce cas en effet la DDPP a déjà validé leur déclaration.
Pour les associations qui disposent de familles d’accueil sur plusieurs départements voire régions, le vétérinaire sanitaire ne pourra pas voir tous les animaux de l’association en consultation en raison de l’éloignement géographique de certains. Ce sera alors un autre vétérinaire qui s’occupera du suivi de ces animaux selon les modalités prévues dans le contrat d’accueil.
Dans tous les cas la désignation doit se faire avec le consentement du vétérinaire qui doit être titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département où l’association demande sa désignation. Une association ne peut avoir qu’un seul vétérinaire sanitaire.
Il est recommandé aux associations de désigner un vétérinaire sanitaire dès le début de leur activité. En cas de changement, il suffira d’en informer la DDPP et télécharger le nouveau Cerfa dans la BNO.
Renseignement du vétérinaire sanitaire dans la BNO
Depuis le 14 décembre 2023, toute association sans refuge hébergeant des chiens, chats ou furets doit s’inscrire dans la Banque Nationale des Opérateurs. Elle doit renseigner le nom du vétérinaire sanitaire de l’association et télécharger le Cerfa de désignation.
Etape 1 : Rechercher le nom du vétérinaire
- Cliquer sur Rechercher le vétérinaire
- Entrer le nom du vétérinaire
- Cliquer sur le menu déroulant et sélectionner le nom du vétérinaire accompagné du code postal du département dans lequel il dispose d’une habilitation. Ce code postal doit être identique à celui de votre association renseigné dans la BNO.
Etape 2 : Rechercher la clinique
- Cliquer à droite dans le menu déroulant pour afficher les cliniques proposées
- Sélectionner la clinique à laquelle le vétérinaire est rattaché et dans laquelle vous faites suivre vos animaux
Etape 3 : Télécharger le cerfa
- Une fois la sélection du vétérinaire et de la clinique enregistrée, un message apparaît pour vous demander de télécharger le cerfa
- Cliquer sur sélectionner des fichiers et ouvrez le fichier que vous souhaitez télécharger
- Cliquer sur envoyer en bas à droite
- Vous recevez ensuite un message de confirmation
Les associations sans refuge qui n’ont pas encore désigné de vétérinaire sanitaire ou dont le Cerfa n’a pas été signé par la DDPP doivent toutefois s’inscrire comme opérateurs. Elles pourront finaliser leur inscription plus tard une fois le Cerfa validé et modifier ce document dans la BNO.
Pour rappel les associations hébergeant des NACs dont l'identification n'est pas obligatoire (ex: lapins, rongeurs...) doivent déclarer leur activité et un vétérérinaire sanitaire au moyen du Cerfa N° 15045*02 même si elles ne sont pas concernées par l'enregistrement sur la BNO.
Consulter le DIAPORAMA sur l'enregistrement du vétérinaire sanitaire dans la BNO.
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06 76 20 92 31 et a.souchal@solidarite-peuple-animal.com
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