Le vétérinaire sanitaire et les associations sans refuge

Les associations sans refuge hébergent les animaux abandonnés et maltraités au sein de familles d'accueil de façon temporaire ou définitive. Elles ont la responsabilité de la surveillance sanitaire de ces animaux et sont accompagnées dans cette mission par un vétérinaire sanitaire.

Le cadre légal

Depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et pour répondre à la réalité du terrain en France, les associations sans refuge qui hébergent des animaux au domicile des familles d’accueil se sont vues reconnaître un statut légal soumis à un certain nombre de droits et obligations. Parmi leurs obligations figure la désignation d’un vétérinaire sanitaire, ainsi que la mise en place d’un règlement sanitaire au sein de l’association pour la capture, le transport et l’hébergement des animaux pris en charge.

Cette évolution s’inscrit également dans le cadre de la Loi Santé Animale (LSA) qui exige un meilleur suivi sanitaire des animaux à l’échelle européenne en améliorant la collaboration entre les opérateurs - détenteurs professionnels ex : les associations avec et sans refuge - et les différents acteurs de santé publique tels que les vétérinaires, afin de faciliter la prévention et la surveillance des maladies contagieuses.

Ainsi la Base Nationale des Opérateurs qui a été mise en place le 14 décembre 2023 via le site de l’ICAD comporte l'enregistrement par chaque opérateur de son vétérinaire sanitaire (seulement pour les associations hébergeant des chiens, chats et furets).

Les missions du vétérinaire sanitaire

L’habilitation sanitaire

Un vétérinaire sanitaire est un vétérinaire titulaire d’une habilitation délivrée par le préfet. Il réalise des missions réglementées de santé publique vétérinaire pour le compte du détenteur des animaux - éleveurs, fourrières, animaleries...etc qui l’a désigné vétérinaire sanitaire (https://agriculture.gouv.fr/le-veterinaire-sanitaire).

L'habilitation sanitaire permet au vétérinaire de pratiquer des actes tels que la vaccination contre la rage ou la réalisation des visites obligatoires des animaux mordeurs ou griffeurs.

En France 98% des vétérinaires inscrits à l’Ordre National des Vétérinaires disposent d’une habilitation sanitaire. La formation requise pour cette habilitation est en effet intégrée au cursus des Écoles Nationales Vétérinaires. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances et des techniques, les vétérinaires sanitaires ont par la suite une obligation de formation continue tout au long de leur vie professionnelle.

L’habilitation sanitaire n’est pas valable sur tout le territoire national mais peut concerner jsuqu'à 5 départements qui seront précisés par le vétérinaire lors de sa demande (voir ci-dessous). Cette extension géographique lui permet par exemple de réaliser des visites dans des élevages qui ne sont pas situés dans le département de sa clinique d'exercice.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, et est reconduite tacitement par période de 5 ans sous réserve de justifier du respect des obligations de formation continue.

Focus sur la procédure d’attribution de l’habilitation sanitaire :

La demande d’attribution d’habilitation est adressée à la DD(CS)PP du lieu du domicile professionnel administratif du vétérinaire (DPA) et doit préciser les départements pour une demande d’habilitation classique (formulaire cerfa N° 16105*01). Elle est valable sur cinq départements répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces départements incluent nécessairement un ou plusieurs départements siège du domicile professionnel d’exercice (DPE)  du vétérinaire et le cas échéant des départements limitrophes entre eux et dont au moins un est limitrophe d’un département siège d’un domicile professionnel d’exercice. 

Attention ! Un vétérinaire peut devenir le vétérinaire sanitaire d'une structure que s'il accepte d'être désigné comme tel. Cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration à la DDPP.

Le rôle du vétérinaire sanitaire dans une association sans refuge

En pratique, quel est le rôle du vétérinaire sanitaire dans une association sans refuge, qui par définition et à la différence d’un élevage ou d’un refuge ne dispose pas de lieu de détention unique sur lequel il peut se rendre, et qui confie le soins de ses animaux à des familles d’accueil ?

Le vétérinaire sanitaire conseille et accompagne l’association concernant non seulement les soins médicaux & le comportement des animaux en consultation, mais aussi dans la mise en place d’un règlement sanitaire que devra respecter chaque famille d’accueil.

Pour rappel, les associations ont la responsabilité d’assurer la surveillance de l’état sanitaire des animaux qu’elles prennent en charge par l’intermédiaire de leurs familles d’accueil. Il est donc indispensable qu’un règlement sanitaire soit mis en place concernant les conditions d’hébergement de l’animal (protocoles de nettoyage et de désinfection selon les situations, lutte contre les parasites...), l’entretien et les soins aux animaux dans le respect des principes de protection animale. Le règlement concerne également s’il y a lieu, la capture des animaux (par exemple en cas de trappage ou de saisie sur site) et leur transport.

Le règlement sanitaire est un document proposé par l’association au vétérinaire qui la conseille sur son contenu selon les activités de l’association et les espèces animales qu’elle prend en charge. Son contenu pourra être discuté et validé au cours d’une consultation. Il est daté et signé par les 2 parties, l’association et le vétérinaire, qui chacune en garde un exemplaire.

Il est recommandé à l’association de faire le point une fois par an avec le vétérinaire sanitaire sur la gestion sanitaire de son activité et mettre à jour le règlement sanitaire si nécessaire.

Les responsabilités du vétérinaire sanitaire

Un vétérinaire est libre d’accepter ou de refuser de devenir le vétérinaire sanitaire d’une association. Même si une relation de confiance est la base de cet engagement, certains peuvent être inquiétés de l’absence de visite obligatoire des lieux d’accueil des animaux qui peuvent être nombreux selon le nombre de familles d’accueil bénévoles dans l’association. Plus précisément, si par exemple une famille d’accueil ou l’association ne suit pas les recommandations du règlement sanitaire, le vétérinaire peut-il être tenu  juridiquement responsable ?  

Ci-dessous la réponse à cette question que nous avons posée au Dr Estelle Prietz, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires :

«La responsabilité du vétérinaire sanitaire repose sur la conformité et le maintien de son habilitation, la rédaction d'un rapport de visite sanitaire et le conseil dans la rédaction du règlement sanitaire tels que définis dans l'article R 214-30 CRPM https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032672407

L'Ordre National des Vétérinaires considère que la responsabilité du vétérinaire sanitaire vis à vis de l'association est contractuelle comme pour tout acte ou prestation qu'il réalise habituellement vis à vis de ce client. Il n'engage aucune responsabilité sur le fait que l'association ne le sollicite pas pour réaliser les visites sanitaires obligatoires*, ne rédige pas de règlement sanitaire ou bien n'applique pas ce qui y est défini.

Le vétérinaire a une obligation de moyens, à savoir dispenser les conseils sanitaires adéquats pour permettre à l'association de répondre à ses obligations. Il a, de plus, une obligation d'information de la DDPP s'il constate en cours de mission des manquements graves à la réglementation, d'autant plus s'il l'a déjà signalé à l'association, en sachant que la protection animale entre dans le cadre des obligations associées à son habilitation sanitaire. (Article L 203-6 CRPM)».

 * les visites sanitaires ont lieu lorsque les associations ont un lieu de détention commun des animaux en plus des familles d’accueil

 

Sources légales :

Article R 214-30 du  code rural et de la pêche maritime

Article L214-6-5 II 3° du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie relevant «des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3» du code rural et de la pêche maritime.

Articles associés :

Désignation du vétérinaire sanitaire et enregistrement dans la BNO

La Base Nationale des Opérateurs est en ligne sur l’Icad !