La Base Nationale des Opérateurs est en ligne sur l’Icad !

Depuis le 14 décembre 2023, toutes les personnes physiques ou morales ayant des activités professionnelles impliquant la détention de chiens, chats et/ou furets doivent s’inscrire sur la Base Nationale des Opérateurs. 

Mais pas de panique, ni de précipitation ! Le ministère de l’Agriculture indique que les opérateurs ont 6 mois pour s'inscrire avant de recevoir un premier email de relance.

Les nouvelles missions de la société d’identification des carnivores domestiques ICAD 

Les missions initiales de l’Icad

Depuis 2012 et par délégation du ministère de l’Agriculture, c’est la société ICAD qui est gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques.

Ses missions étaient initialement l'enregistrement : 

• de l’identification et de la traçabilité des chiens, chats, furets  
• du suivi sanitaire des animaux de ces espèce

Pourquoi la mission de l’Icad change ?

Tout d’abord, la durée de son agrément par le ministère de l’Agriculture est arrivée à son terme. A l’issue d’un appel à candidature, puisqu’il s’agit d’un marché public (délégation de service public), c’est l’offre de la société ICAD renommée Ingenium Animalis qui a été retenue. Ce nouvel agrément d’une durée de 10 ans durera jusqu’en 2032. 

Ensuite, un nouveau cadre juridique national et européen impose d'élargir le périmètre de sa délégation :

• La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes  
• la Loi de Santé Animale : règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles entré en vigueur le 21/04/2021   

Ce nouveau cadre instaure la création d’un suivi administratif et statistique automatisé des données relatives aux animaux dont l’identification est obligatoire. 

La Base Nationale des Opérateurs (BNO)

L’outil qui rassemblera tous les détenteurs d’animaux soumis à obligation d’identification - chiens, chats et furets - est nommé la Base Nationale des Opérateurs (BNO). Elle doit ainsi recenser tous les opérateurs des filières chiens, chats et furets. Il s'agit des éleveurs, des pensions, des fourrières, des refuges et des associations sans refuge (incluant leurs familles d’accueil), ou encore des animaleries.

Cette plateforme en ligne est accessible pour les refuges et associations sans refuge depuis le 14 décembre 2023.

Chaque opérateur doit donc s’inscrire sur la BNO, déclarer ses installations et tenir à jour ses informations. Les opérateurs ont 6 mois pour s’inscrire. Passé ce délai, un email de relance sera envoyé à tous les professionnels ayant un espace ICAD et qui ne se seraient pas encore inscrits.

A quoi cette base va-t-elle servir concrètement ?

Cette base constitue un outil de centralisation et dématérialisation des données relatives aux carnivores domestiques tant pour les opérateurs que les Directions Départementales de Protection des Populations, ainsi qu’un outil de contrôle pour les annonces de cession de ces animaux.

Ainsi la BNO permettra de :

• Impliquer tous les acteurs dans la gestion des maladies animales : adopter une stratégie plus préventive en matière sanitaire, informer les opérateurs par exemple en cas de survenue d’un événement sanitaire, et recenser les lieux potentiellement à risques.
• Disposer d’une liste complète des refuges et associations sans refuge en activité en France. A l’heure actuelle, il n’existe aucun fichier qui recense de façon ciblée et actualisée toutes les entités de protection animale qui hébergent des animaux. La BNO permettra ainsi un recensement exhaustif des structures, leur répartition géographique, leur taille (selon le nombre de familles d’accueil), les espèces hébergées, etc. Toutefois, les flux d’animaux ne seront pas enregistrés, les FA devront déclarer leur capacité d’accueil maximale, pas les animaux qu’elles hébergent.
• Remplacer la déclaration au représentant de l’Etat dans le département pour les associations sans refuge qui est obligatoire depuis la loi de 2021, mais pour laquelle il n’existait encore aucun document type de déclaration (le cerfa 15045 étant destiné aux refuges). Ainsi, les DDPP auront un accès direct à cette base et pourront effectuer des vérifications en ligne de leurs documents qui seront progressivement dématérialisés (ex : registre d’entrée/sortie). A terme il s'agit de dématérialiser les documents pour tous les opérateurs (ex : opérations de cession).
• Constituer un outil de contrôle des petites annonces : La BNO permettra également la collecte de certaines données qui permettront de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d’identification des carnivores domestiques et de labelliser les annonces d’offres de cession de chiens, chats et/ou furets.   

La loi du 30 novembre 2021 formule une interdiction de principe concernant l’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie. Un contrôle de l’ensemble des publications sur les réseaux sociaux étant impossible dans les faits, la loi propose donc d’orienter les potentiels acheteurs/adoptants vers des plateformes en ligne (comme par exemple Solidarité-Peuple-Animal) affichant des messages de sensibilisation et dotées d'un système d’annonces automatiquement contrôlées avant publication, une sorte de labellisation qui assurera l’identité de l’auteur de l’annonce et l'identification de l’animal proposé dans l’annonce. Le ministère de l’Agriculture espère de cette façon “offrir au consommateur le choix d’une offre labellisée ou non”.   

Cet outil de contrôle sera en application courant 2024. Il concernera les annonces sur les plateformes en ligne, de dons par les particuliers, d’adoptions par les associations/refuges, et de ventes par les éleveurs. Ainsi, les offres de cession (à titre onéreux ou gratuit) de chiens, chats et furets seront conditionnées par l’enregistrement préalable du cédant dans la BNO.

COMMENT CRÉER VOTRE COMPTE DANS LA BNO ?

 

Tous les refuges, fourrières (qu’elles soient gérées par un établissement public ou privé) et les associations sans refuge doivent s'inscrire dans la BNO.

Pour créer votre compte BNO il faut commencer par cliquer sur créer en dessous de “Je me déclare en tant qu’opérateur”.

Ensuite, les informations à renseigner pour les associations sans refuge mais fonctionnant avec des familles d’accueil :

Informations relatives à la structure: 

• numéro de Siret ou RNA
• Coordonnées de la structure
• Responsable légal de la structure
• Contact opérationnel (si différent du responsable légal)
• Type d'activité : sélectionner association sans refuge
• Espèce(s) : choisir chat, chien et/ou furet
• Habilitations (nombre de personnes titulaires de l’Acaced)
• Déclaration du vétérinaire sanitaire de l’association : pour que cette déclaration soit validée, il est nécessaire de télécharger le cerfa 15983*01 signé (par l'association et le vétérinaire) et acceptée par la DDPP.

Le compte créé sera associé à un identifiant et un mot de passe. 

Informations relatives aux familles d’accueil : l’inscription peut se faire à l’initiative de l’association ou de la famille d’accueil (dans ce dernier cas, elle doit faire une demande de collaboration) :

• Coordonnées (nom, adresse, tél, email)
• Capacité d’accueil maximum pour chaque espèce 
• Date de début de la collaboration

Une série de Guides Utilisateurs et des tutoriels sont mis à disposition des opérateurs par l'ICAD pour les accompagner dans l’utilisation de cette plateforme  : 

• Guides utilisateur à destination des associations sans refuge  
• Guides utilisateur à destination des fourrières ou refuges pour leurs établissements

Pour toute question complémentaire ou en cas de problème technique, un service support dédié est à votre disposition (par mail uniquement): contact.basenationaleoperateurs@i-cad.fr

L'essentiel à retenir dans cette infographie : La base nationale des opérateurs

N'hésitez pas à contacter Solidarité-Peuple-Animal si vous avez des questions ou des difficultés pour vous inscrire sur la BNO. Nous sommes en contact direct avec le service qui gère le fichier.