Reçu fiscal des dons effectués par les particuliers

Au mois d'avril 2023, l'administration fiscale a publié un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons et versements effectués par les particuliers aux associations d'intérêt général. La version 5 du cerfa n°11580 est donc celle qui doit maintenant être utilisée.

 

C’est grâce à la générosité du public que les associations de protection animale peuvent continuer à fonctionner et sauver des animaux. Ces associations, lorsqu'elles respectent les critères de l’intérêt général, peuvent émettre des reçus fiscaux pour les dons gratuits (c'est-à-dire sans contrepartie) qu’elles reçoivent notamment des particuliers. C'est important car ces reçus fiscaux ouvrent droit à une réduction d’impôts de 66% pour les dons de personnes physiques.

L'administration fiscale vient de mettre en ligne la nouvelle version (n°5) du cerfa N°11580 : “Reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts”. Vous pouvez télécharger ce modéle en format PDF sur le site des finances publiques.

 

Les principales nouveautés par rapport à la version précédente

 

• L’association bénéficiaire du don doit obligatoirement mentionner son numéro de SIREN ou de RNA (Répertoire National des Associations).
• La référence à l’article 238bis du code des impôts qui ne concerne que les entreprises (un modèle de reçu fiscal spécifiquement pour les dons et le mécénat des entreprises existe depuis 2022 - Cerfa 16216*01) est supprimée.
• La rubrique "nature du don" propose plus d'options : par exemple les "frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement".

 

Une nouvelle version applicable dès sa publication

 

Par principe, aussitôt sa publication effectuée, le nouveau formulaire invalide l'ancienne version. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que les formulaires proposés par l'administration fiscale sont des modèles.

En tout état de cause, un organisme peut donc utiliser son propre modèle de reçu fiscal sous réserve que toutes les mentions nécessaires figurant sur le modèle officiel soient reprises.