Associations : ce qu’il faut savoir sur le reçu fiscal

Qui peut en émettre ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les obligations ? Le point avec Olivia Symniacos, avocate, spécialisée en droit animalier et fondatrice du cabinet Animalex.

En France, lorsqu’une personne effectue un don à une association, celle-ci peut, sous certaines conditions, émettre en échange un reçu fiscal qui va permettre au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le reçu fiscal peut ainsi encourager la générosité des donateurs et se révéler être un vrai plus pour les associations. Il s’agit toutefois d’une pratique encadrée par la loi dont il convient de connaître le fonctionnement et les obligations qui y sont liées. Voici l’essentiel à retenir grâce à l’éclairage d’Olivia Symniacos, avocate, spécialisée en droit animalier et fondatrice du cabinet Animalex. Basé à Annecy, ce cabinet est dédié à la défense des droits des animaux et intervient dans toute la France.

Solidarité-Peuple-Animal : Qu’est-ce que le reçu fiscal ? 

Olivia Symniacos : Le reçu fiscal est un justificatif de versement ; délivré par les associations déclarées d’intérêt général, il permet au donateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 66% du versement dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer pour les particuliers et à 40 à 60 % du montant du don s’il intervient dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Solidarité-Peuple-Animal : Quel est son intérêt pour une association ? 

Olivia Symniacos : Si l’intérêt pour le donateur est évident, l’association a également un fort intérêt à pouvoir délivrer des reçus fiscaux. La pression fiscale étant ce qu’elle est, à but statutaire similaire, l’association autorisée à délivrer des reçus fiscaux aura en effet davantage de chances d’obtenir des dons.

Solidarité-Peuple-Animal : Quelles associations ont le droit d’émettre un reçu fiscal ?

Olivia Symniacos : Pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux en étant sûr de ne pas risquer des poursuites pénales, il faut être autorisé à le faire par les services fiscaux. Cette autorisation est subordonnée à la reconnaissance d’une activité d’intérêt général.

Solidarité-Peuple-Animal : Comment savoir si notre association est reconnue d’intérêt général ? 

Olivia Symniacos : Est d’intérêt général l’association dont l’activité ne profite pas à un cercle réduit de personnes, qui a une activité à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée, ces trois conditions étant cumulatives. Pour savoir si votre association remplit ces critères, il faut questionner les services fiscaux en demandant un rescrit fiscal.

Solidarité-Peuple-Animal : Est-ce qu’une association qui propose des animaux à l’adoption de manière payante est bien considérée comme étant « à but non lucratif » ?  

Olivia Symniacos : Dès lors que son objet statutaire n’est pas principalement commercial et qu’elle réinvestit l’ensemble de ses revenus dans son activité, elle est à but non lucratif ; son but n’étant pas la recherche d’un profit.

Solidarité-Peuple-Animal : Est-ce que la demande de rescrit fiscal est obligatoire ? Si oui, à qui doit-on l’adresser ? 

Olivia Symniacos : La procédure de rescrit fiscal, non obligatoire mais fortement recommandée, est à mener auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l’association. Elle permet d’obtenir la confirmation que l’objet statutaire est d’intérêt général et que l’association est, en conséquence, légitime à délivrer des reçus fiscaux.

Solidarité-Peuple-Animal : Quelles sont les obligations pour les associations qui émettent des reçus fiscaux ?

Olivia Symniacos : La loi du 21 août 2021 confortant les principes de la République fait désormais obligation aux associations qui émettent des reçus fiscaux de déclarer aux services fiscaux le montant des dons et des reçus fiscaux émis. L’État a accordé un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder à la déclaration relative à l’année 2021. Peu d’associations semblent être au courant de cette nouvelle obligation. Par ailleurs, la règle est que les associations ne peuvent délivrer des reçus fiscaux que sur les sommes qui leur sont versées sans contrepartie directe ou indirecte.

Solidarité-Peuple-Animal : En quoi consiste la notion « d’utilité publique », différente de celle d’intérêt général ? 

Olivia Symniacos : La reconnaissance d’utilité publique (RUP) est le stade supérieur de la reconnaissance par l’État du travail de l’association. Les conditions de RUP sont très strictes et la procédure d’obtention de cette reconnaissance est assez lourde. En cas d’obtention de la RUP, l’association bénéficie de certains avantages. Elle pourra notamment percevoir des legs en étant exonérée de paiement de droits de succession. C’est là le premier avantage de la RUP. Néanmoins, en parallèle à ces avantages, l’association RUP est soumise à des obligations déclaratives très strictes.