Un avocat répond aux associations membres de Solidarite-Peuple-Animal

Le 14 janvier dernier, Solidarite-Peuple-Animal proposait son premier webinaire juridique aux associations de protection animale. Animé par maître Delicata, avocat au barreau de Paris, il a porté sur la question du rescrit fiscal. Très suivi, il montre le besoin important des personnels d’associations sur les questions juridiques.

 

C’est à l’initiative de Solidarite-Peuple-Animal que maître Delicata, avocat au barreau de Paris, a accueilli en visoconférence les personnels et dirigeants d’associations de protection animale pour aborder la question du rescrit fiscal.

Cette procédure, qui n’est pas obligatoire, permet pour une association de s’assurer qu’elle est autorisée à émettre des reçus fiscaux aux donateurs. Elle est la reconnaissance de son statut d’intérêt général, c’est-à-dire que son activité ne profite pas à un petit cercle de personnes, qu’elle est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne donne lieu à aucun versement de dividendes à un petit groupe de personnes par exemple.

Le rescrit fiscal n’est pas obligatoire

«  En France, l’Etat applique la présomption d’intérêt général pour les associations, ouvre d’emblée le jeune avocat, c’est-à-dire que toutes les associations le sont a priori sans avoir besoin de le prouver. »  Le juriste a ainsi pu rassurer les personnes présentes en leur conseillant même de ne pas faire la demande de rescrit fiscal (facultatif), à moins d’avoir un doute sur la nature désintéressée des missions de leur structure.

« Je me suis inscrite au webinaire car justement je faisais partie des personnes qui envisageaient de faire une demande de rescrit fiscal par crainte d’être dans l’illégalité, intervient madame Symanski, présidente de l’association Pachat sans toit, qui vient en aide aux chats errants dans le nord de la France. Je n’avais pas trouvé de réponse ni auprès des impôts ni sur Internet. Maître Delicata a été clair et m’a rassurée. »

Même sentiment auprès d’Agnès Féraud, président de l’association Les Petites Pattes d’Agnès Féraud, à Saint Restitut dans la Drôme. « Ce webinaire était vraiment formidable. Je suis notaire de formation et je maîtrise bien tout le vocabulaire juridique, mais sur beaucoup de points, je n’arrivais pas à trouver de réponse claire sur Internet, complète cette enseignante actuellement en disponibilité. Très accessible, monsieur Delicata a apporté des réponses précises et adaptées au cas de chacun. Je trouve formidable ces échanges avec un spécialiste car les acteurs du monde de la protection animale sont souvent ignorants des lois et obligations qui nous concernent. »

Personne ne connaît vraiment la loi

C’est le cas de madame Symanski, sage-femme dans sa vie professionnelle, donc éloignée du cadre juridique propre à son activité bénévole. « Je n’ai aucune compétence juridique en matière de protection animale, avoue-t-elle, comme beaucoup d’entre nous. Si créer une association peut se faire en un clic dans notre pays, il est beaucoup plus compliqué de savoir si ce qu’on fait est légal ou pas. Et pour le savoir, on n’a pas d’interlocuteur disponible auprès de l’administration. Ce qui donne des situations où certaines associations font n’importe quoi. On nous dit que nul n’est censé ignorer la loi, mais en réalité, personne ne la connaît vraiment. »

C’est ainsi qu’elle a appris, en 2022, qu’elle avait l’obligation d’être détentrice de l’Acaced pour pouvoir faire adopter les chats sortis de la rue par son association. Cette disposition législative a été introduite dans la loi de novembre 2021 et précise qu’un membre au moins du bureau d’une association de protection animale doit être détenteur de ce diplôme.

Un apprentissage sur le terrain

« Les associations apprennent en marchant, renchérit madame Guerber présidente de Ver Luisant, une association qui capture des chats errants pour les faire identifier et stériliser et proposer à l’adoption les moins sauvages. C’est pourquoi je me forme beaucoup. J’assiste à un maximum de webinaires et de formations pour appliquer les réglementations. » Elle avoue qu’elle s’est retrouvée parfois « hors la loi » par méconnaissance. « Jusqu’à ce webinaire par exemple, j’ai toujours fait des reçus fiscaux pour les sommes réglées lors d’une adoption. Or, j’ai appris que nous n’en avons pas le droit car contre cette somme, l’adoption reçoit un animal, donc une contrepartie, reconnaît la jeune femme. Maître Délicata m’a conseillée d’inviter les adoptants à faire un don supplémentaire qui, lui, donnera lieu à un reçu fiscal. »

Pour Agnès Féraud, c’est la question de son engagement bénévole qui a trouvé une réponse. « Je me suis mise en disponibilité de mon activité d’enseignante dans l’Education nationale pour me consacrer, bénévolement, à l’association que j’ai créée, détaille-t-elle, mais je me demandais si je pouvais me permettre de démissionner pour travailler définitivement pour l’association en me rémunérant. J’ai toujours cru que seul le bénévolat était autorisé en tant que présidente alors qu’en fait il est possible de se verser un salaire mais seulement à hauteur des trois-quarts du Smic. Cela me donne des éléments de réflexion tangibles pour me décider. »

Un besoin d ‘être accompagnées

Au cours de ces échanges, plusieurs associations ont mesuré leurs lacunes juridiques sur des activités qu’elles pratiquent pourtant depuis de nombreuses années. « Les informations légales ne parviennent pas toujours aux associations ou on ne va pas toujours les chercher car on n’en mesure pas l’utilité, déplore madame Guerber de Ver Luisant, dans les Yvelines. Ce webinaire m’a fait prendre conscience qu’il en faudrait beaucoup d’autres pour nous permettre d’agir dans les clous et avec une meilleure efficacité. Par exemple, il serait intéressant de savoir comment on peut mettre en place un dialogue entre les communes et les acteurs de la protection animale sur un territoire pour travailler ensemble efficacement dans la gestion des chats errants. »

Agnès Féraud, dans la Drôme, ainsi que d’autres associations présentes au webinaire ont quant à elles fait le choix de franchir le cap de se faire accompagner sur le plan juridique, une démarche encore négligée – voire refusée – par les associations par peur des coûts. Il permet pourtant à celles-ci de se reposer sur un expert pour répondre à des questions, lever des doutes, éviter des pièges ou tout simplement soulager les équipes d’une charge mentale trop importante…