Le point sur...les marchés de noël et le régime des six manifestations annuelles

Marchés de noël et régime des six manifestations annuelles

Les associations de protection animale sont, par principe, des organismes sans but lucratif : leur gestion est désintéressée et l’essentiel de leurs ressources provient d’activités non commerciales (cotisations, dons, subventions, etc.). Elles peuvent toutefois exercer, à titre accessoire, des activités dites « lucratives » (ventes, prestations de services) dès lors que ces activités restent globalement marginales (en pratique, pas plus de 20 à 30 % des moyens et recettes de l’association).

Deux dispositifs se combinent utilement pour sécuriser fiscalement les marchés de Noël :

1. La franchise des impôts commerciaux

Les associations peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux (IS, TVA, CFE) si le montant annuel de leurs recettes d’exploitation lucratives n’excède pas 80 011 € hors taxes. En dessous de ce seuil, et tant que l’activité lucrative reste accessoire par rapport au reste, l’association conserve son régime fiscal globalement non lucratif.

2. Le régime des six manifestations de bienfaisance ou de soutien

L’article 261, 7-1° c du CGI permet aux organismes sans but lucratif d’organiser jusqu’à six manifestations de bienfaisance ou de soutien par année civile (marchés de Noël, tombolas, kermesses, ventes de charité, concerts, lotos, etc.).

Les recettes générées à l’occasion de ces manifestations – même si elles sont de nature commerciale (vente d’objets, de gâteaux, de boissons non alcoolisées, billets de tombola, etc.) – sont exonérées d’impôts commerciaux, sans limitation de montant, dès lors que :

• la manifestation a un caractère exceptionnel et de soutien (appel à la générosité du public) ;
• le produit est intégralement affecté à la réalisation de l’objet social ;
• l’association est globalement à but non lucratif et à gestion désintéressée.

Les marchés de Noël organisés par les associations s’inscrivent typiquement dans ce régime et peuvent être décomptés parmi les six manifestations annuelles exonérées.

Sur le plan comptable, il est recommandé de distinguer clairement les recettes du marché de Noël (compte « produits des manifestations de soutien – marché de Noël », « recettes tombola », etc.), en identifiant pour chaque manifestation la date, la nature et le montant des opérations. Cette traçabilité permet de démontrer, en cas de contrôle, que les recettes concernent bien l’une des six manifestations de bienfaisance exonérées et ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du seuil de franchise annuelle.

3. Points de vigilance pour la vente de gâteaux et de boissons non alcoolisées

Les marchés de Noël s’accompagnent souvent d’un stand tenu par des bénévoles (gâteaux, brioches, biscuits, chocolat chaud, jus, sodas, etc.). Ces ventes sont possibles, à condition de respecter quelques règles simples d’hygiène afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire et de plainte de consommateurs :

• Recettes choisies : privilégier des préparations « simples » et stables (gâteaux secs, brioches, cakes), et éviter les produits à risque : terrines et conserves maison, desserts à base d’œufs crus ou peu cuits, crèmes fragiles, préparations nécessitant une chaîne du froid difficile à tenir sur un stand.
• Hygiène des bénévoles et du stand : lavage fréquent des mains, port de tenues propres, protection des aliments (couvercles, films, vitrines), ustensiles et plans de travail propres et facilement nettoyables.
• Conservation et dates : respecter strictement les températures de conservation indiquées sur les produits utilisés ; ne pas utiliser ni vendre de denrées dont la DLC est dépassée, et être vigilant sur les DDM/DDUO (croissants, crèmes, laits, etc.).
• Boissons non alcoolisées uniquement : les associations peuvent librement proposer des boissons du 1er groupe (eau, jus, sodas, café, thé, chocolat chaud), l’alcool relevant d’un régime beaucoup plus encadré.
• Information des consommateurs : indiquer, de manière lisible sur une ardoise ou une petite affiche, la présence des principaux allergènes (gluten, œufs, lait, fruits à coque, etc.) dans les gâteaux et préparations maison.

En pratique, il est conseillé de rédiger une courte fiche de « bonnes pratiques d’hygiène » à remettre aux bénévoles avant le marché de Noël : cela permet de sécuriser l’événement, de protéger le public… et de limiter le risque de mise en cause de l’association en cas de problème.

 

 

Article réalisé par Maître Pierre Delicata pour Solidarité Peuple Animal

Cabinet Ancrage Avocats

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