Quelles sont les formations obligatoires pour le personnel de fourrière ?

Nouvelle obligation de formation pour les gestionnaires de fourrière animale 

Depuis le 1er janvier 2023, dans chaque établissement de fourrière animale deux membres du personnel sont soumis à une obligation de se former : à un membre de l'équipe animalière s'ajoute maintenant le gestionnaire de l'établissement. Ces deux personnes doivent à minima posséder l’ACACED.

• L'équipe animalière (article L-214-6-1 3° du code rural)

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d'une certification professionnelle en lien avec au moins une des espèces concernées (liste établie par arrêté), ou de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques), ou du CCAD (certificat de capacité délivré avant 2016).

• Le gestionnaire de fourrière (Décret n°2022-1179 du 24 août 2022)

Il justifie soit :

« 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ; il s’agit de l’ACACED pour ces 2 catégories

« 2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »  La liste des certifications reconnues est consultable ici (Annexes II et III) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045038669/2022-09-02/

Et les refuges ?

Concernant les refuges qui accueillent des animaux mais qui n’ont pas le statut de fourrière, seul un membre de l’équipe animalière doit posséder une formation.

Le gestionnaire du refuge n’est pas concerné par cette obligation.

Et les associations sans refuge ?

La loi du 30 novembre 2021 précise que les associations sans refuge sont celles qui n’exercent pas d’activité de gestion de refuge et qui ont recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil.

L’obligation de formation s’impose à un des membres du bureau OU du Conseil d'Administration. La formation doit être en lien avec au moins une des espèces concernées par les activités de l’association. Il peut s'agir de l’ACACED ou bien d'une certification professionnelle reconnue comme mentionnée pour un des membres de l’équipe animalière d’une fourrière ou d'un refuge.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'ACACED ? N'hésitez pas à consulter notre article "Quelle formation à l'ACACED choisir ?" et notre FAQ sur ce sujet.