Comment rédiger le certificat d'engagement et de connaissance ?

Vous avez choisi de rédiger et délivrer votre propre certificat d'engagement et de connaissance comme la loi vous le permet.

Avant de commencer assurez-vous que vous êtes bien titulaire d'une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) valide c'est-à-dire qui doit dater de moins de 10 ans. Si vous ne possédez pas cette attestation des certifications professionnelles du domaine animalier sont reconnues comme équivalentes (Voir notre FAQ sur le certificat).

Il est également important de connaître ce à quoi vous vous engagez en rédigeant et délivrant ce certificat. En effet, il faut garder à l'esprit que le délivreur est responsable de l’élaboration du contenu du certificat, il doit délivrer une information la plus complète et précise possible, la plus scientifiquement fondée possible. Il peut d’ailleurs décider d’accompagner la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance d’une formation plus approfondie. S’il ne respecte pas le contenu et les mentions obligatoires indiquées dans la réglementation en vigueur il risque une amende prévue pour les contraventions de 3ième classe (maximum 450 euros). Ces sanctions sont applicables à partir du 1er décembre 2022. Le délivreur ne peut toutefois être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d’engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré.

Si après avoir lu l'ensemble des recommendations ci-dessous relatives au contenu, mentions et format du certificat vous ne souhaitez pas rédiger le vôtre, des exemples de certificat proposés par le ministère de l'agriculture sont téléchargeables : chat chien furet lapin).

Mentions contenues dans le certificat d’engagement et de connaissance

 Le certificat d’engagement et de connaissance identifie clairement :

• l’identité (nom et prénom) du récipiendaire signataire du certificat ;
• le titre, diplôme, certificat ou attestation démontrant la capacité du délivreur à délivrer le certificat d'engagement et de connaissance ainsi que son identité (nom et prénom) ;
•  la date de délivrance et de signature du certificat d'engagement et de connaissance.

Il est rappelé que l'établissement d'un certificat d’engagement et de connaissance faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification originairement sincère ou l'utilisation d'un certificat d’engagement et de connaissance inexact ou falsifié peut faire l'objet d'une sanction au titre de l'article 441-7 du code pénal.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle le récipiendaire s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Les mentions suivantes ou toute autre formulation dont les effets sont équivalents peuvent être utilisées:
« Veuillez recopier cette phrase à la fin du certificat d’engagement et de connaissance, puis le dater et le signer :
« Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un [espèce animale], je m'engage expressément à les respecter. »

Informations techniques contenues dans le certificat d’engagement et de connaissance

En préambule, le certificat d’engagement et de connaissance peut rappeler la définition du bien-être animal établie en 2018 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : « Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ».

Le certificat d’engagement et de connaissance explique cette définition, notamment en précisant la différence et le lien entre bientraitance et bien-être animal. Les cinq libertés fondamentales sont exposées et précisées en fonction de l'espèce concernée. Il sera précisé que les besoins sont évolutifs et dépendants de chaque individu.

Le certificat d’engagement et de connaissance devrait rappeler les sanctions en cas de maltraitance en précisant que l'abandon est considéré comme une maltraitance.

Conformément à l’article D. 214-32-4, le certificat d’engagement et de connaissance doit apporter des informations sur les thématiques suivantes :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
• les obligations relatives à l’identification de l’animal ;
•  les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.

Il est essentiel que le certificat d’engagement et de connaissance mentionne qu'il existe des besoins spécifiques à certaines races et rappeler qu'il faut toujours se renseigner auprès de professionnels sur les caractéristiques d'une race avant l'acquisition d'un animal. A cette fin, il précise notamment :

• la nécessité d’adapter le choix de la race de l’animal aux contraintes (logistiques, financières, sanitaires, …) et au mode de vie du propriétaire ;
• la notion d’hypertypes et de maladies héréditaires associées.

Concernant les besoins physiologiques de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit notamment préciser des éléments sur :

• son alimentation et son abreuvement : régime alimentaire, type de nourriture, fréquence et quantité des rations, qualité et disponibilité de l’abreuvement, … ;
• son hébergement : type d’hébergement, hygiène à respecter, sécurité à mettre en place pour éviter tout incident avec l’animal, que ce soit dans le logement (barrières dans le jardin, précautions vis-à-vis des fenêtres et balcons, ..) ou lors des transports... ;

Concernant les besoins comportementaux de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :

• les besoins éthologiques de l’espèce : les nécessaires interactions avec ses congénères s’il s’agit d’une espèce sociale ; les nécessaires interactions avec l’humain et/ou avec des animaux d'une autre espèce ; les types et durées des activités physiques : sorties, jeux….
• les informations relatives au sevrage de l’animal, sa socialisation et son éducation. Le certificat d’engagement et de connaissance rappelle notamment l’âge minimal requis pour que l’animal puisse être acquis ; la nécessité d’observer régulièrement son animal afin d’être en mesure de repérer des modifications comportementales et de présenter l'animal à un
  vétérinaire pour une détection précoce d’éventuels troubles ; pour les chiens, les principes éducatifs à respecter pour une relation harmonieuse avec les humains et les autres animaux.

Concernant les besoins médicaux de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :

• les soins réguliers à apporter à l’animal et les conditions de ceux-ci:
• les éléments incontournables de médecine préventive (vaccination, vermifugation, …), la nécessité de l'observation quotidienne de l'animal et du suivi vétérinaire régulier, …;
• des éléments relatifs à la stérilisation ;
• les informations quant aux éventuels problèmes de santé imprévus ;
• les principaux signes d’alerte qui doivent amener à consulter un vétérinaire ;
• les informations relatives à la fin de vie de l’animal.

Concernant les implications financières et logistiques, le certificat d’engagement et
de connaissance doit préciser :

• les frais liés à l’alimentation, à l'identification, aux équipements et accessoires… ;
• les frais vétérinaires associés à la bonne santé (visites annuelles, stérilisation, vaccination, vermifugation) et à la fin de vie de l’animal ;
• les frais vétérinaires imprévisibles : accident, maladie… ;
• les frais de garde éventuels.

Concernant les obligations relatives à l’identification de l’animal, le certificat d’engagement et de connaissance doit préciser :

• la réglementation concernant l’identification ;
• les intérêts de l’identification de l’animal, du maintien à jour de la fiche propriétaire, avec une mention sur l’intérêt d’une déclaration auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques en cas de perte ou de vol pour pouvoir le retrouver plus rapidement.

Les informations dans le certificat d’engagement et de connaissance doivent être adaptées à l’espèce de l’animal que le futur propriétaire souhaite acquérir.

Enfin, le certificat d’engagement et de connaissance peut préciser que les informations fournies ne sont pas exhaustives et qu’il est nécessaire de s’informer sur les caractéristiques de la race de l'animal avant de l’acquérir.

Le format du certificat d’engagement et de connaissance

Le format est libre. Il peut notamment faire apparaître des informations complémentaires, soit directement dans le certificat d’engagement et de connaissance, soit sous forme de QR codes renvoyant à d’autres ressources. Toutefois, ces informations complémentaires ne doivent pas se substituer aux informations devant figurer dans le certificat d’engagement et de connaissance, elles permettent uniquement d’obtenir un complément d’informations.

Retrouvez toutes les informations sur le certificat d'engagement et de connaissance dans notre FAQ