par Agnès SOUCHAL
FAQ Banque Nationale des Opérateurs (BNO)
Où peut-on s’inscrire à la BNO ?
Il faut se rendre sur le site de l’ICAD qui gère cette base : https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion
L’inscription sur la BNO est-elle obligatoire ?
Oui. L’inscription sur la BNO vaut déclaration au représentant de l’État dans le département (DDPP) notamment pour les associations sans refuge mentionnées à l’article L214-6-5 II 1°. Cette inscription remplace le Cerfa 15045*03 de déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques, qui jusque là était réservé aux refuges et n’était pas adapté aux associations sans refuge. Cette inscription vous permettra aussi de publier les annonces de vos animaux à l'adoption (chats,chiens,furets) sur les plateformes en ligne telles que Solidarité-Peuple-Animal lorsque le système de labellisation des annonces sera mis en place (au plus tard début 2025).
Que risque mon association sans refuge si elle n’est pas inscrite sur la BNO ?
La DGAL indique que si l’absence d’enregistrement sur la BNO n’est pas sanctionnable dans le code rural pour les associations sans refuge, l'article R. 215-5 du CRPM permet de sanctionner l'absence de présentation du récépissé de déclaration pour ces associations. A noter toutefois qu'une structure n'est généralement jamais sanctionnée en première intention : les inspecteurs laissent un délai pour que la structure puisse se mettre en conformité.
Pourquoi m’inscrire sur la BNO puisque ma structure a déjà rempli le cerfa 15045*03 de déclaration activité ?
La BNO est un nouvel outil de centralisation des données pour les DDPP. Ce fichier constituera la seule base d’enregistrement de toutes les structures/installations, et le Cerfa papier sera progressivement abandonné. Donc même si votre structure a déjà déclaré ses activités auprès de la DDPP par le biais de ce Cerfa ou un autre moyen, vous devez vous inscrire sur le BNO qui devient la base nationale d’enregistrement.
A quoi sert la BNO ?
La BNO rassemble tous les détenteurs professionnels d’animaux soumis à obligation d’identification - chiens, chats et furets - qui doivent déclarer leurs installations et tenir à jour leurs informations. Il s'agit des éleveurs, fourrières, refuges, associations sans refuge, pensions...etc
Elle constitue un outil de centralisation et de dématérialisation des données relatives aux carnivores domestiques et à leur suivi sanitaire. A terme il s'agit de dématérialiser les documents pour tous les opérateurs (ex : opérations de cession) et simplifier les démarches administratives.
Elle constitue également un outil de contrôle des petites annonces : La BNO permettra la collecte de certaines données qui permettront de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d’identification des carnivores domestiques et de labelliser les annonces d’offres de cession pour ces animaux.
Pour en savoir plus, consultez l’article sur le la BNO.
Les refuges et associations hébergeant des NACs doivent-ils s’inscrire sur la BNO ?
En application du règlement européen sur la santé animale, la BNO concerne toutes les espèces animales. Toutefois, la BNO chiens, chats et furets est la première disponible et en place. Ainsi, les établissements détenant d'autres animaux de compagnie ne peuvent en effet pas encore s'inscrire dans une BNO. Le cerfa 15045*03 continue donc d'être à utiliser pour la déclaration des associations de protection animale (APA) qui prennent en charge des NACs. La DGAL indique qu’il sera prochainement retravaillé pour ajouter spécifiquement les associations qui prennent en charge des NACs. En attendant cette mise à jour, les associations qui prennent en charge des NACs peuvent ajouter une case dans le cerfa 15045*03. Les associations qui prennent en charge à la fois des carnivores domestiques et des NACs doivent d'une part s'inscrire sur la BNO chiens, chats, furets pour ces espèces-là et d'autre part remplir le cerfa dans l'attente de la mise en place d'une BNO pour les autres espèces.
Quel email renseigner pour le contact opérationnel ?
Il est préférable de ne pas renseigner une adresse email personnelle d’un bénévole au cas où cette personne quitte l’association. Il faut donc utiliser soit l’email de l’association ou bien créer une adresse dédiée à laquelle 1 ou 2 personnes de confiance ont accès.
Je n’ai pas encore désigné de vétérinaire sanitaire, est-ce que je peux inscrire mon association sur la BNO ?
Oui. Vous pourrez ensuite finaliser votre inscription. Nous vous conseillons toutefois d’engager cette procédure au plus vite car elle peut prendre du temps. Le mieux est de vous inscrire dès l’envoi du Cerfa de désignation du vétérinaire sanitaire à la DDPP et télécharger celui-ci même s’il n’est pas encore validé par la DDPP. En cas de contrôle par la DDPP, cela prouvera que la procédure est en cours.
Le Cerfa de désignation de notre vétérinaire sanitaire n’a pas encore été validé par la DDPP, comment faire ?
Nous vous conseillons de télécharger une copie du Cerfa que vous avez envoyé. Une fois signé par la DDPP vous pourrez le remplacer dans la BNO.
Le vétérinaire qui assure le suivi médical des animaux de notre association peut-il refuser de devenir le vétérinaire sanitaire de notre association ?
Oui. Vous pouvez consulter les missions du vétérinaire sanitaire et ses responsabilités vis à vis de l’association dans cet article .
Le vétérinaire qui assure le suivi médical des animaux de notre association est-il automatiquement le vétérinaire sanitaire de notre association ?
Non. Il n’est pas de fait le vétérinaire sanitaire de votre association. Pour le devenir vous devez échanger avec lui et s’il est d’accord remplir un formulaire de désignation.
Comment désigner un vétérinaire pour notre association ?
Il faut remplir le cerfa n°15983*01 : Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux et le renvoyer rempli et signé par le vétérinaire et l’association à la DDPP. Toutes les informations dans cet article.
J’ai déjà un compte sur l’ICAD, ai-je besoin de m’inscrire sur la BNO ?
Oui car ce sont 2 comptes dont les données enregistrées sont différentes. Votre compte sur l’Icad concerne les carnivores domestiques que vous identifiez au nom de votre association; la BNO enregistre les informations concernant votre association. Si vous avez déjà un compte sur l’ICAD, vos coordonnées seront pré-remplies pour créer votre profil sur la BNO.
Quelles sont les habilitations mentionnées dans la BNO ?
Il s’agit d’un diplôme ou d’un certificat attestant des connaissances d’une ou plusieurs espèces et qui est obligatoire depuis la loi de 2021 pour les associations sans refuge. Il s’agit à minima de l’Acaced détenu par un membre du bureau ou du CA. Il doit être en rapport avec les espèces détenues par l’association. Ex : si l’association a coché l’espèce chat comme espèce détenue par son établissement, l’Acaced doit porter sur les chats. Dans le cas où il porte sur les chats ET les chiens vous devez cochez la case «Toutes espèces confondues», mais seulement si les 2 espèces détenues par l’établissement ont été sélectionnées plus haut. Dans tous les cas l’espèce sélectionnée pour l’Acaced doit correspondre à l’espèce détenue indiquée par l’association.
L’enregistrement des coordonnées des familles d’accueil dans la BNO est-elle obligatoire ?
L’enregistrement des coordonnées des familles d’accueil a été rendu obligatoire par la loi de 2021 (article L214-6-6 4°). Il s’agit du nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, et adresse email. Si une famille d’accueil ne s’enregistre pas elle-même directement en envoyant une demande de collaboration, c’est l’association qui doit procéder à son enregistrement.
Si la famille d'accueil refuse d'être inscrite dans ce fichier, et que le refuge ou l'association lui confie tout de même l'animal, ce dernier sera passible d’une amende (une contravention dont le montant est fixé à l'article L215-12 du même code).
Toutefois, il ne s'agit pas de sanctionner directement suite au constat de non déclaration mais d'informer des obligations d'abord, tout en gardant en tête que l'obligation de déclaration des familles d'accueil répond à plusieurs enjeux, notamment en termes de traçabilité et de suivi sanitaire des animaux. Cela sécurise également la relation entre l'association et ses familles d'accueil, puisque cette première peut les suivre facilement dans la BNO ainsi que les animaux qui leur sont confiés et voir si les familles d'accueil le sont pour elles seules ou également pour d'autres associations (ce qui peut notamment avoir des conséquences sur les capacités d'hébergement de la famille).
Il est possible de rassurer la famille d'accueil en rappelant que le fichier assure le respect de la confidentialité des données. En effet les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités, conformément à l'article 38 de l'arrêté du 9 novembre 2023.
Dois-je demander l’autorisation aux familles d’accueil de l’association pour enregistrer leurs coordonnées dans la BNO ?
Dans tous les cas il faut préciser son enregistrement sur la BNO dans le contrat d’accueil remis et signé par la famille. Leurs données personnelles seront enregistrées dans la BNO selon les règles de protection des données personnelles (RGPD) qui sont indiquées dans la politique de confidentialité du site de l’Icad. En effet les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités, conformément à l'article 38 de l'arrêté du 9 novembre 2023.
Nos bénévoles n’ont pas le temps d’enregistrer les coordonnées des familles d’accueil, est-ce que les familles d’accueil peuvent le faire elles-mêmes ?
Oui. Elles doivent se rendre sur la site de la BNO, cliquer sur «créer» en dessous de «Je suis une famille d'accueil et je gère mes collaborations» puis suivre la procédure. La demande de collaboration sera envoyée par email à l’association qui pourra la valider ou la refuser.
Comment estimer la capacité d’accueil d’une famille ?
Pour un refuge la capacité d’accueil maximale pour certaines espèces comme les chiens et les chats, est déterminée par l’Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Les refuges pouvant déroger dans certaines conditions à ces normes durant 2 mois au plus par an.
Concernant les chiens au delà de 9 individus la structure d’accueil est considéré comme un refuge et doit être déclarée an tant que telle. Chaque chien doit disposer d’un espace minimal hébergement selon sa taille (inférieur ou supérieur à 70 c au garrot) en plus d’un accès à une courette (sauf pour les refuges construits avant 2014).
Concernant les chats il n’y a pas de limite au delà de laquelle une structure d’accueil comme le domicile privé d’une famille devient un refuge soumise aux règles sanitaires et de protection animale définies dans l’arrêté, où chaque chat doit disposer d’un espace minimal d’hébergement de 2m2 qui inclue les surfaces des plateformes.
Le ministère de l’agriculture a annoncé une modification de l’arrêté de 2014 qui inclura les familles d’accueil et leurs capacités maximum à accueillir des animaux (fin 2024 - début 2025 ?).
En attendant, pour déterminer la capacité d’accueil d’une famille, cela dépend à la fois de la surface disponible (il faut augmenter le nombre de plateformes et hauteurs en fonction du nombre de chats par exemple), du nombre de pièces (avec une pièce dédiée à l’accueil de tout nouveau chat surtout si d’autres chats déjà présents), ainsi que de la taille et la personnalité des individus. Il s’agira donc tout au plus de faire une estimation du nombre maximum d’animaux qui pourront être accueillis dans le respect des règles sanitaires et de bien-être animal. Si les conditions d’hébergement changent, vous pourrez modifier la capacité d’accueil de votre foyer à tout moment (ex : vous déménagez d’une maison dans un appartement).
Dans tous les cas c’est à l’association de s’assurer que les capacités d’accueil déclarées sont appropriées et respectent ces règles.
Je suis président de mon association et le siège de l’association est mon domicile où j’accueille des animaux, dois-je me déclarer aussi comme famille d’accueil ?
Oui.
Qui a accès au profil des familles d’accueil ?
Chaque famille a accès aux informations qu’elle a déclarées et qu’elle peut modifier. De même l’association avec qui la famille d’accueil collabore a accès à son profil dont elle peut aussi modifier les informations. Quel que soit l’auteur des modifications, la famille ainsi que l’association reçoivent un message d’information des modifications qui ont été faites.
Une famille d’accueil peut-elle collaborer avec d’autres associations et comment le savoir ?
Le contrat d’accueil doit mentionner si une famille d’accueil peut collaborer avec une autre association ou pas. Si une famille collabore avec d’autres associations cette information est mentionnée dans la BNO sous la forme du nombre de collaborations sans toutefois indiquer l’identité des autres associations avec lesquelles cette famille collabore.
La DDPP qui a accès à la BNO peut-elle dans le cadre d’une inspection visiter une famille d’accueil pour contrôler les conditions d’hébergement des animaux ?
Le lieu d’hébergement des animaux de l’association dans les familles d’accueil correspond à un domicile privé. La DDPP ne peut donc pas y avoir accès et si elle ne détient pas une autorisation par voie judiciaire.
L’article L206-1 du code rural prévoit que : « Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ».
Qui a accès à la BNO ?
La DGAL indique qu’à ce stade, la BNO sera accessible par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire uniquement (DDPP, DGAL), et éventuellement sur réquisition par les services de la justice ou des forces de l'ordre.