Le gouvernement annonce un plan de mesures inédit sur la protection animale

Réuni à Matignon avec les principales associations de protection animale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté un plan gouvernemental inédit composé de douze mesures destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ces annonces marquent une volonté affichée de répondre aux attentes des associations de protection animale, notamment d'accélérer la mise en œuvre de la loi de novembre 2021. Solidarité Peuple Animal salue une avancée majeure tout en appelant à transformer rapidement ces engagements en mesures concrètes.

Mardi 28 juillet, le premier ministre Sébastien Lecornu a reçu les associations de protection animale afin de leur présenter un train de mesures visant à lutter contre la maltraitance animale.

C’est dans un salon de l’hôtel Matignon, en compagnie de la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, et du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefevre, que le gouvernement a présenté sa feuille de route sur la question de la protection animale. « Les chiffres sur l’abandon et la maltraitance animale sont préoccupants, a commencé le premier ministre, qui a reconnu que l’application de la loi de novembre 2021 n’est pas au rendez-vous. Son souhait ? « Mettre en place le plus de choses possibles avant la fin du mandat présidentiel ».

Le plan gouvernemental s’articule autour de 12 grands axes :

1- La publication du décret sur les sanctions pour rendre l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie pleinement opérationnelle

Depuis le 1er janvier 2024, l’article L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime interdit la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans ces établissements, mais l’absence de décret d’application rendait impossibles les poursuites aux contrevenants. Le décret devrait être soumis à la signature de l’hôte de Matignon dans les jours qui viennent.

2- L’établissement d’une liste positive des espèces non domestiques autorisés à la détention

Le principe de la liste positive a été inscrit dans le Code de l’environnement par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Mais de mois en mois, l’établissement de la liste a été repoussé. Le gouvernement s’est engagé à la présenter au plus tard à la rentrée gouvernementale de septembre prochain. Toute espèce exotique qui ne figurera pas sur cette liste sera de facto interdite à la possession par les particuliers en tant qu’animal de compagnie.

3- L’encadrement  des ventes d'animaux en ligne

Formellement interdite pour les particuliers, mal encadrée pour les professionnels, la cession en ligne, à titre onéreux d’animaux de compagnie est largement contournée. Deux mesures seront mises en œuvre pour la rentrée de septembre également, à savoir :

- La convocation des représentants des plateformes afin de les sensibiliser au fait que tout contournement sera examiné très sévèrement

- Une campagne de contrôles par la DGCCRF, notamment sur Internet.

4- Le renforcement de la réponse judiciaire aux actes de maltraitance

- Par la formation des forces de sécurité. Des référents animaliers ont été formés dans les gendarmeries et les commissariats, des modules de formation ont été diffusés. Ces dispositifs seront poursuivis et renouvelés auprès des nouveaux arrivants. La formation pourrait être étendue aux agents des collectivités territoriales comme les policiers municipaux et gardes-champêtres ;

- Par la sensibilisation de la magistrature : à partir de la rentrée 2027, un module obligatoire sur la maltraitance animale sera créé l'École nationale de la magistrature.

- Par la diffusion auprès des services opérationnels, via les préfets en direction des services répressifs, du protocole interministériel signé en avril 2026 visant à renforcer la prise en compte de la maltraitance animale associant la justice, l'intérieur, l'agriculture et la transition écologique. Il formalise la coopération de l'État pour mieux traiter les signalements et les saisies. Sur cette diffusion, le gouvernement souhaite qu’elle ait lieu le plus rapidement possible afin de voir les effets de ce dispositif dès cet été.

- Par le passage de la 4è à la 5è catégorie de la contravention pour acte volontaire de maltraitance animale. Le montant de l’amende sera doublé de 750 à 1500 euros (et jusqu’à 3000 euros en cas de récidive).

5- La création d’un fichier des personnes interdites de détenir un animal

Cette mesure est réclamée depuis longtemps par les associations de protection animale afin d’éviter les récidives de maltraitance par des personnes déjà condamnées pour ce délit. Constatant que les refuges et éleveurs ne peuvent pas vérifier si un adoptant est frappé d'une interdiction de détention, le gouvernement étudie deux solutions :

- permettre une consultation, par les refuges et éleveurs, du fichier des personnes recherchées via les services de sécurité ;

- créer un fichier national dédié des personnes interdites de détention (reste à établir les modalités)

6- L’autorisation de l’inhumation des animaux de compagnie dans sa propriété

Le Gouvernement reconnaît un vide juridique, créé par mégarde en 2015. Il entend donc

- Rétablir le fondement juridique de cette opération permettant aux propriétaires d'inhumer leur animal sur leur terrain lorsque les conditions sont réunies ;

- Informer les propriétaires de cette autorisation via les vétérinaires ;

7- Le durcissement des conditions de tenue des foires et salons animaliers

Non interdits par la loi de novembre 2021, les foires et salons sont souvent les lieux privilégiés de l’achat impulsif d’un animal de compagnie (des « animaleries mobiles »). Le Gouvernement entend durcir les règles pour la tenue de ces événement afin d'en décourager l'organisation, notamment :

- Renforcer les règles d'hygiène ;

- Renforcer les exigences de bien-être animal ;

- Limiter les distances de transport ;

Il encourage aussi les associations à mener des actions de sensibilisation auprès des communes et des collectivités territoriales afin qu’elles renoncent à les autoriser.

8- L’interdiction des trophées de chasse de certaines espèces

Le ministre annonce travailler à interdire l'importation de trophées provenant d'espèces protégées encore autorisées aujourd'hui  et combler cette faille réglementaire.

9- La programmation de la fin de l’expérimentation animale sur les beagles

Cette mesure a été souhaitée directement par le premier ministre. Le gouvernement va lancer un travail interministériel visant à :

- Définir un calendrier de sortie progressive de l'utilisation des chiens (principalement les beagles) dans l'expérimentation vétérinaire ;

- Travailler avec les communautés scientifique et vétérinaire avant de fixer une date d'arrêt, comme cela s’est fait dans la plupart des autres pays d’Europe.

« Il ne s'agit pas d'une interdiction du jour au lendemain, parce que ça pose d'autres problématiques de santé animale, mais il s'agit de se donner un horizon et de faire un sort ensuite à ce sujet », a déclaré le rapporteur.

10- Création d’un label pour les élevages responsables

Le gouvernement a proposé de créer un label de qualité, non obligatoire, permettant d'identifier les élevages respectant :

- Le bien-être animal ;

- Les normes sanitaires ;

- Les exigences vétérinaires.

L'objectif est d'aider les futurs adoptants à distinguer les élevages les plus vertueux.

11- La création d’un fonds pour soutenir financièrement les petites associations

Le Premier ministre propose la création d'un fonds de dotation destiné à soutenir les petites structures locales de protection animale. Il sera alimenté par des fonds publics et cogéré avec les grandes associations nationales. Ce fonds bénéficie d’ores et déjà d’un montant de 10 millions d’euros. Reste à déterminer les critères d’attribution des sommes.

12- La protection des animaux lors des épisodes climatiques extrêmes

À la suite des canicules, le gouvernement annonce une révision de la réglementation afin de :

- Renforcer les règles applicables aux manifestations accueillant des animaux ;

- Pouvoir suspendre certains événements lorsque les températures deviennent dangereuses.

 

« C’est la première fois que les responsables d’associations de protection animale sont reçues personnellement par le premier ministre, a souligné Katia Renard, présidente de Solidartié Peuple Animal. Cela montre la volonté de voir avancer des mesures qui n’ont que trop traîné, notamment concernant l’application de la loi de novembre 2021. C’est donc un signal fort qu’il faut saluer. On a en outre senti, de la part de monsieur Lecornu, le souhait d’agir vite, avant la fin du mandat présidentiel. Nous sommes donc très confiants même si nous resterons vigilants sur des dossiers qui nous mobilisent tout au long de l’année comme la stérilisation des chats de particuliers pour endiguer le flot de chatons issus de protées non désirées qui inondent chaque printemps les associations. J’ai aussi exprimé notre souhait de voir les communes davantage incitées à accompagner les associations de protection locales dans la capture et la stérilisation des colonies de chats errants, rappelé que les frais vétérinaires sont le premier poste budgétaire des associations et qu’il serait peut-être pertinent d’envisager une TVA spécifique pour les associations sur certains soins comme la stérilisation et l’identification. Concernant le fonds de 10 millions d’euros, j’ai rappelé que s’il est le bienvenu et représente un effort non négligeable dans un contexte économique difficile, il sera sans doute insuffisant compte tenu de l’immensité des besoins. L’attribution des aides devra donc être très ciblée sur les besoins les plus essentiels. L’équipe de Solidarité Peuple Animal restera disponible pour orienter les discussions et nourrir les arbitrages si besoin. »